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Présentation
En envoyant du contenu à la société LOGIRAM PERSPECTIVES, vous accordez à la société LOGIRAM PERSPECTIVES une licence et un droit internationaux, cessibles en sous-licence et non exclusifs pour indexer, analyser, catégoriser, archiver, reproduire, utiliser dans la création d'œuvres dérivées, afficher publiquement, vendre, promouvoir et commercialiser tout le contenu que vous avez mis en ligne et qui a été accepté par la société LOGIRAM PERSPECTIVES à des fins commerciales raisonnables, notamment, sans s'y limiter, pour distribuer votre contenu aux clients de la société LOGIRAM PERSPECTIVES sous la licence NightLapse Photo y compris via l'API NightLapse Photo, pour optimiser les performances et le fonctionnement de la plateforme et des services de NightLapse Photo et pour concevoir de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités. Vous autorisez également la société LOGIRAM PERSPECTIVES à ajouter, modifier ou supprimer des informations liées à votre contenu afin de gérer et de proposer ce contenu sous licence.
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Article I - Propriété du contenu
Les droits d’auteur pour tout le contenu sont conservés par leur détenteur. Aucune des dispositions des présentes conditions d’utilisation du service ne doit être interprétée comme une cession des droits d’auteur à la société LOGIRAM PERSPECTIVES, sous réserve des licences accordées à la société LOGIRAM PERSPECTIVES et à ses sous-traitants. Toutefois, en soumettant votre contenu sur NightLapse Photo, vous renoncez expressément à tous les droits d’auteur dans le domaine artistique ou à tout droit moral conféré par la législation en vigueur sur le droit d’auteur, ou par toute autre loi similaire de toute juridiction, pour que les titulaires de licence soient libres d’utiliser votre contenu conformément aux licences délivrées par la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Article II - Autorisations
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L'envoi de déclarations de renonciation falsifiées, inexactes ou présentant des défauts constitue une violation substantielle de ces conditions générales d’utilisation. Les déclarations de renonciation que vous envoyez ne doivent en aucun cas contenir des dispositions en contradiction avec les présentes conditions générales, ou contenir des restrictions qui ne figurent pas dans les déclarations de renonciation de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Vous acceptez que la société LOGIRAM PERSPECTIVES puisse fournir des copies des déclarations de renonciation aux clients, si nécessaire, afin de répondre à toute action juridique réelle ou potentielle, ou de se conformer à la législation ou à la réglementation en vigueur et/ou de respecter les exigences syndicales de déclaration, ou pour tout autre motif que la société LOGIRAM PERSPECTIVES jugerait raisonnable, à sa seule discrétion.
Vous vous engagez à ce que tout le contenu que vous soumettez pour un « usage éditorial uniquement » dépeigne fidèlement le sujet et soit accompagné de titres et mots-clés précis. Vous comprenez par ailleurs, et vous acceptez, que certains contenus à « usage éditorial uniquement » puissent nécessiter une attestation officielle, appelée « accréditation », délivrée par une tierce partie octroyant au contributeur le droit d'enregistrer ces contenus. Vous fournirez à la société LOGIRAM PERSPECTIVES la preuve d'une telle accréditation à sa demande.
Vous consentez à ce que la société LOGIRAM PERSPECTIVES puisse permettre qu'un contenu désigné comme étant pour un « Usage éditorial uniquement » soit utilisé à d'autres fins que l'usage éditorial à la seule discrétion de la société LOGIRAM PERSPECTIVES. La société LOGIRAM PERSPECTIVES peut par exemple autoriser un client à utiliser un contenu prévu pour un « usage éditorial uniquement » à des fins commerciales lorsque le client obtient les droits et les déclarations de renonciation nécessaires à une telle utilisation.
Article III - Comptes
Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et complètes en ce qui concerne votre compte de contributeur NightLapse Photo et le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à la date, au lieu et à l'équipement utilisé dans le cadre de la création du contenu.
En ouvrant un compte NightLapse Photo, vous indiquez que vous acceptez la Politique de confidentialité de NightLapse Photo, qui est incorporée aux présentes par renvoi, et qui régit la collecte, le traitement, le stockage et le transfert du contenu et des données que vous avez soumis, y compris les données vous concernant et relatives à votre compte votre contenu ou à toute autre information liée à ce qui précède. Vous acceptez que vos données personnelles puissent être collectées, traitées, stockées et transférées à d'autres juridictions que celle de votre lieu de résidence.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES a le droit de refuser d'ouvrir un compte ou de fermer un compte existant en cas de fraude, de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'un tiers y compris ceux liés à la vie privée ou à la publicité, d'augmentation artificielle du nombre de téléchargements, de soumission de contenus à caractère obscène, violent ou pouvant être considérés comme diffamatoires, ou en cas de non-respect des directives de la société LOGIRAM PERSPECTIVES qui peuvent être modifiées de temps en temps ou de tout autre contrat conclu avec la société LOGIRAM PERSPECTIVES, ou pour des raisons de commodité.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES clôturera votre compte au plus tard soixante jours à compter de la réception d’une demande écrite de votre part. Par souci de clarté, la société LOGIRAM PERSPECTIVES pourra continuer à octroyer des licences à ses clients sur votre contenu jusqu’à la date de prise d’effet de la clôture de votre compte. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où la société LOGIRAM PERSPECTIVES modifie significativement les conditions générales d’utilisation et ne vous envoie pas de préavis dans un délai de trente jours, vous pouvez clôturer votre compte dans un délai de trente jours à compter de la date de prise d’effet de ces modifications.
Après la suppression de tout contenu de NightLapse Photo, la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut modifier toute licence existante pour ledit contenu durant une période subséquente raisonnable, afin, par exemple, de soutenir les clients qui avaient activé une licence de type « image-maquette ».
Si votre compte est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez obtenir une autorisation écrite de la société LOGIRAM PERSPECTIVES avant d'ouvrir un nouveau compte. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un compte de contributeur actif en même temps sans l'accord écrit de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, et ceci dans tous les cas de figure. Vous ne pouvez pas proposer un contenu identique sur plus d'un compte sans l'accord écrit préalable de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Article IV - Contenus
La société LOGIRAM PERSPECTIVES a le droit de refuser d'accepter ou de supprimer un contenu du site NightLapse Photo pour quelque raison que ce soit. Le contenu sera supprimé si la société LOGIRAM PERSPECTIVES estime que celui-ci, à la seule discrétion de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, l’expose à des poursuites judiciaires ou si ledit contenu viole les conditions d'utilisation du service. Nonobstant ce qui précède et à la discrétion de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, tout contenu supprimé par vos soins pour quelque raison que ce soit peut être disponible sous licence aux clients ayant préalablement téléchargé des versions du contenu supprimé.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES déploiera des efforts raisonnables pour que tout contenu retiré du site NightLapse Photo soit également retiré de tous les éventuels sites affiliés ou partenaires de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, y compris des sites co-marqués, dans un délai de soixante jours après le retrait dudit contenu du site NightLapse Photo. Les licences émises par la société LOGIRAM PERSPECTIVES pour tout contenu qui est ultérieurement retiré du site NightLapse Photo resteront en vigueur et de plein effet à perpétuité.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES n'octroiera pas en connaissance de cause de licence pour un contenu avec modèle aux fins de l'utiliser en lien avec des éléments à caractère pornographique, diffamatoire ou mensonger, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme étant de nature calomnieuse, obscène ou illégale.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES peut promouvoir et/ou commercialiser votre contenu sur les plates-formes de réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, Instagram et autres sites similaires ainsi que leurs applications connexes.
Article V - Directives pour la soumission de contenus
Vous vous engagez à vous conformer aux Directives NightLapse Photo pour les contributeurs, qui sont réputées comme étant incorporées aux présentes et en font partie intégrante par renvoi. La soumission de contenus non conformes à ces directives peut aboutir à la fermeture de votre compte NightLapse Photo.
Article VI - Paiement des redevances
Nous vous verserons une redevance pour chaque téléchargement de contenu pour lequel NightLapse Photo reçoit un paiement. Les taux actuels sont indiqués dans le Tableau des gains, lequel est incorporé aux présentes par renvoi. Si un client télécharge le même élément de contenu plus d'une fois, vous ne serez payé qu'une seule fois. Notez qu'il peut y avoir un certain délai avant que les téléchargements des clients apparaissent dans votre compte de contributeur NightLapse Photo. Les états de redevances et tous les paiements annexes seront publiés régulièrement et nous mettons tout en œuvre afin que la situation financière de votre compte soit disponible dans votre espace personnel et bénéficie des informations les plus précises et récentes possible.
Nous appliquons un montant minimum de paiement par période comptable, qui s'élève à vingt euros. Si, au cours d'une période comptable, vous n'atteignez pas ce montant minimum ou si vous n'avez pas fourni à la société LOGIRAM PERSPECTIVES un compte de paiement électronique valide, le versement de vos redevances sera reporté à la période comptable suivante. Si vous annulez votre compte avant que le cumul de vos redevances n'atteigne le montant minimum de paiement, vous perdrez alors ces redevances. À des fins de clarté, vous ne pouvez pas toucher vos gains cumulés après la désactivation de votre compte de contributeur ou jusqu'à avoir atteint le seuil de paiement minimum.
Si votre compte est résilié en raison du non-respect des clauses substantielles des conditions d’utilisation du service, en plus des autres droits légaux ou en équité, la société LOGIRAM PERSPECTIVES aura le droit de conserver en tant que dommages et intérêts toutes les redevances et/ou autres compensations qui vous seraient normalement dues en vertu des présentes.
Vous ne pouvez pas utiliser le service NightLapse Photo pour transmettre votre contenu à un seul client ou à un petit nombre de clients. Vous ne pouvez pas non plus télécharger votre propre contenu dès lors qu’il s’agit d’un contenu payant ou adossé à une licence payante. Cela constituerait une violation grave des conditions d’utilisation du service. Si vous vous engagez dans une telle activité, la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut se prévaloir de tous les droits à sa disposition en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, celui de résilier votre compte et/ou de conserver toute redevance accumulée et encore impayée.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES est susceptible de recouvrer les redevances qui vous ont été versées et sont associées à des remboursements effectués par la société LOGIRAM PERSPECTIVES en déduisant les redevances concernées des redevances créditées sur votre compte.
Si la société LOGIRAM PERSPECTIVES effectue un versement excédentaire de redevances ou d’autre compensation à votre profit pour quelque raison que ce soit, la société LOGIRAM PERSPECTIVES aura le droit de déduire le montant de cet excédent de vos redevances accumulées ou de vous demander le remboursement immédiat de ce paiement excédentaire de redevances ou d’autre compensation.
Les paiements de redevances basés sur un pourcentage du prix de vente seront basés sur le prix de vente réellement perçu par la société LOGIRAM PERSPECTIVES et seront calculés après l’application des déductions nécessaires pour les remboursements, annulations, trop-perçus antérieurs, impôts, taxes, prélèvements, droits, frais de change éventuels ou d’autres frais similaires imposés sur les paiements reçus par la société LOGIRAM PERSPECTIVES. Si une loi, une décision gouvernementale ou toute autre restriction a une incidence sur le montant des paiements que le titulaire de la licence de la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut verser à la société LOGIRAM PERSPECTIVES, la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut déduire des redevances du contributeur un montant proportionnel à la réduction des versements de ce titulaire de licence à la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
À des fins de clarté, si la société LOGIRAM PERSPECTIVES le juge nécessaire, la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut céder ses droits et obligations liés aux royalties aux contributeurs en vertu des présentes à des entités juridiques internationales associées, et certifie que les droits des contributeurs concernant lesdites royalties ne seront pas affectés par ladite cession.
Articles VII - Marques de NightLapse Photo
Aux fins des présentes Conditions d'utilisation du service, le terme de « marque » désigne toutes les marques déposées ou en droit commun, et tous les logos, marques de service, noms de marque, noms de domaines Internet ou autres indications d'origine maintenant ou à l'avenir utilisés par la société LOGIRAM PERSPECTIVES. Aucune disposition des présentes ne vous accorde ou ne peut être interprétée comme vous accordant le droit d'utiliser une quelconque marque de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de la société LOGIRAM PERSPECTIVES d'une manière qui pourrait ternir ou dénigrer ces marques ou la société LOGIRAM PERSPECTIVES ou leur nuire. Vous ne contesterez pas, notamment par l’intermédiaire d’une action en justice, ni n’aiderez, ni n’encouragerez toute autre personne ou tout organisme à contester la validité des marques de la société LOGIRAM PERSPECTIVES ou des droits de marque revendiqués par la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Vous vous engagez à n'utiliser aucune marque de la société LOGIRAM PERSPECTIVES ni aucune variante de celle-ci, y compris une version mal orthographiée, en tant que nom de domaine ou comme élément d'un nom de domaine quel que soit le domaine de premier niveau, ni comme élément d'un nom de blog ou de nom d'utilisateur ou de chaîne de réseaux sociaux, ni comme balise méta, mot-clé ou autre type d'élément ou de donnée de programmation.
Vous ne pouvez à aucun moment adopter ou utiliser, sans l'accord écrit préalable de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, un mot ou une marque similaire aux marques de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, ou susceptibles d'être confondus avec celles-ci.
L'aspect et la convivialité des sites web de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, y compris les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes et les scripts sont des images commerciales et/ou des marques de commerce ou de service de la société LOGIRAM PERSPECTIVES et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Vous ne pouvez pas intégrer ou recourir à un hyperlien vers les sites web de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, ni utiliser un élément de contenu qui n'est pas le vôtre sans l'accord écrit préalable de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Tous les droits se rattachant aux marques de la société LOGIRAM PERSPECTIVES qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Article VIII - Plainte pour atteintes aux droits d’auteur
Vous accordez par les présentes à la société LOGIRAM PERSPECTIVES le droit et l'autorité de prendre les mesures jugées commercialement raisonnables pour protéger les droits de la société LOGIRAM PERSPECTIVES sur le contenu. Si vous pensez qu’une licence NightLapse Photo associée à votre contenu a été utilisée abusivement, vous ne devez engager aucune action à l’encontre d’un titulaire de licence NightLapse Photo, sans aviser la société LOGIRAM PERSPECTIVES d’un tel abus et sans avoir reçu l’accord écrit préalable de la société LOGIRAM PERSPECTIVES quant à une telle action.
Si vous souhaitez envoyer une notification d’infraction présumée concernant du contenu sur le site NightLapse Photo, envoyez-nous un avis de retrait en vertu du respect des droits d’auteur.
Bien que la société LOGIRAM PERSPECTIVES prenne les mesures commercialement raisonnables pour garantir que les droits de ses contributeurs sont respectés par les clients de NightLapse Photo ou d’autres personnes, la société LOGIRAM PERSPECTIVES n’a aucune obligation d’engager une procédure judiciaire contre un contrefacteur présumé en ce qui concerne vos droits, quels qu’ils soient, pour tout contenu que ce soit.
Si la société LOGIRAM PERSPECTIVES reçoit une plainte concernant votre contenu, la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut suspendre l’accès à ce contenu et clôturer votre compte en vertu du respect des droits d’auteur.
Si vous soumettez sciemment ou à plusieurs reprises de fausses allégations de violation du droit d’auteur et de faux avis de retrait à la société LOGIRAM PERSPECTIVES, la société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit de désactiver ou de supprimer votre compte sans préavis.
Article IX - Déclarations et garanties
En créant votre compte NightLapse Photo et en utilisant tout ou partie des services qui y sont proposés, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit ans, que vous avez le droit, le pouvoir et la qualité de conclure cet accord et de respecter l’ensemble de vos obligations prévues aux présentes, que vous n’êtes contraint par aucune incapacité légale ou restriction contractuelle vous empêchant de conclure le présent accord et que le contenu et tous les éléments qui le composent sont votre propriété et/ou sous votre contrôle. Ces œuvres originales, libres de tout obstacle, peuvent bénéficier d'une protection des droits d'auteur dans tous les pays où ce type de protection existe.
D’autre part, vous déclarez et garantissez que dès lors que le contenu que vous soumettez comporte des enregistrements sonores, de la musique et/ou des paroles, vous détenez ou avez acquis tous les droits de les utiliser auprès du détenteur des droits d'auteur sur ces enregistrements sonores, cette musique et/ou ces paroles que si le contenu se compose entièrement ou partiellement d'éléments de design, de polices de caractères, de cliparts, d'images vectorielles, d'outils de peinture, inclus dans les programmes de design, notamment Photoshop, Daz, Illustrator, le contrat de licence de l'utilisateur final, les conditions d'utilisation du service ou la licence équivalente que vous détenez vous permettent d'incorporer ces éléments dans le contenu que vous avez créé, et d'octroyer une licence sur ledit contenu à la société LOGIRAM PERSPECTIVES aux fins énoncées dans les présentes. Vous déclarez et garantissez que le contenu que vous soumettez n'est ni obscène ni diffamatoire, et n'enfreint aucune loi/réglementation en vigueur ni ne porte atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits liés aux marques et les droits concernant la vie privée et la publicité, que vous disposez d'accréditations en cours de validité pour chaque élément de contenu à « usage éditorial uniquement » pouvant nécessiter ces accréditations et qu’il n'y a aucune action en justice, ni réclamation ou autre procédure judiciaire ou administrative en cours ou imminente qui pourrait affecter directement ou indirectement le contenu ou qui pourrait d'une façon ou d'une autre compromettre les droits accordés par vous en vertu des présentes.
Vous déclarez et garantissez également que vous n’enverrez pas d’e-mails non sollicités et ne ferez pas d’envois en masse notamment des spam pour faire connaître ou promouvoir votre relation avec NightLapse Photo ou la vente de votre contenu. Vous ne ferez pas de publicité fausse ou fictive sur votre relation avec NightLapse Photo d’une manière qui déforme ou implique un parrainage, une approbation, un emploi ou toute autre affiliation qui dépasse le cadre réel de votre relation avec NightLapse Photo, et n’utiliserez pas les marques de la société LOGIRAM PERSPECTIVES par le biais de campagnes publicitaires et/ou marketing sur les moteurs de recherche. Vous reconnaissez par ailleurs qu’une telle publicité peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société LOGIRAM PERSPECTIVES et/ou de tierces parties. En plus de ses autres droits et/ou recours dans le cadre de ces conditions d'utilisation du service, la société LOGIRAM PERSPECTIVES n'aura aucunement l'obligation de vous verser des redevances de parrainage ou autres compensations si vous ne respectez pas les termes de cet alinéa.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES déclare et garantit que la société LOGIRAM PERSPECTIVES a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure cet accord et exercer pleinement l'ensemble de ses obligations en vertu des présentes et qu’en cas de réclamation, ou de la découverte d'une déclaration non conforme aux garanties ou déclarations que vous avez faites, la société LOGIRAM PERSPECTIVES pourra vous informer par écrit de cette réclamation en utilisant l'adresse de courriel que vous lui avez fournie, en précisant les détails de cette réclamation dont la société LOGIRAM PERSPECTIVES a connaissance à ce moment-là.
Dans l'attente de la résolution de cette réclamation, la société LOGIRAM PERSPECTIVES peut suspendre le paiement des redevances et/ou d'autres compensations qui vous seraient dues en vertu des présentes dont les montants peuvent raisonnablement être liés à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par la société LOGIRAM PERSPECTIVES. Vous collaborerez pleinement avec la société LOGIRAM PERSPECTIVES à la défense de ladite réclamation. Vous participerez à la défense de toute réclamation avec l’aide de l’avocat de votre choix, à vos frais.
Article X - Confidentialité
En soumettant un contenu, quel qu'il soit, sur NightLapse Photo, vous prenez acte du fait que vous allez pouvoir acquérir potentiellement certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, des taux de redevances, des paiements de redevance et des données sur les gains. Vous consentez à préserver la confidentialité des informations désignées comme confidentielles et à ne divulguer lesdites informations confidentielles à aucun tiers autre que des représentants, agents, avocats, comptables, auditeurs et conseillers ayant réellement besoin de ces informations, et qui doivent d'abord eux-mêmes s'engager à préserver la confidentialité de ces données.
Article XI - Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de décharger la société LOGIRAM PERSPECTIVES de toute responsabilité concernant tout dommage, toute réclamation, perte, responsabilité, dépense et tous frais, y compris les honoraires et débours raisonnables d’avocat, découlant de toute violation ou allégation de violation de vos déclarations ou garanties ou de vos obligations figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation. Vous serez uniquement responsable des dommages accessoires, indirects ou spéciaux dans le cas de réclamations de la part de tierces parties.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES doit vous indemniser et vous protéger contre toute forme de réclamations, pertes, dommages, coûts et frais, y compris les débours et honoraires raisonnables des avocats, découlant du non-respect avéré ou allégué de n'importe laquelle des déclarations ou garanties de la société LOGIRAM PERSPECTIVES ou de l'une quelconque de ses obligations en vertu de ces conditions d'utilisation du service. La société LOGIRAM PERSPECTIVES sera tenue responsable uniquement pour les dommages accidentels, accessoires ou particuliers en cas de recours d'un tiers.
Si la société LOGIRAM PERSPECTIVES est la partie indemnisatrice, il lui incombe de défendre ces réclamations, d’assumer le contrôle du contentieux et de régler les réclamations à sa seule discrétion. Si un règlement crée une obligation financière vous concernant, ce dernier nécessite votre consentement écrit, qui ne sera pas refusé ou différé déraisonnablement. Si vous êtes la partie indemnisatrice, la société LOGIRAM PERSPECTIVES a le droit, mais pas l’obligation, d’assumer le contrôle de tout contentieux.
Si la tierce partie demande une indemnisation en raison d’une réclamation juridique, la partie indemnisée doit informer la partie indemnisatrice de la réclamation sans délai. Si la partie indemnisée n’informe pas la partie indemnisatrice, la partie indemnisatrice doit tout de même s’acquitter de ses obligations d’indemnisation en vertu de ces conditions générales d’utilisation, sauf si ledit défaut cause un préjudice à la partie indemnisatrice et doit donner à la partie indemnisatrice la possibilité de se défendre contre la réclamation avec un avocat que l’autre partie juge raisonnablement acceptable. L’avocat que l’organisme assureur de la partie indemnisatrice juge raisonnablement acceptable doit être jugé acceptable par la partie indemnisée. La partie indemnisée consent à coopérer avec la partie indemnisatrice à la défense de toute réclamation, aux frais de la partie indemnisée. Si, pour une raison quelconque, la partie indemnisatrice ne désigne pas ou ne défend pas une réclamation, la partie indemnisée peut le faire aux seuls frais de la partie indemnisatrice.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES et vous, vous engagez à n’émettre des réclamations à l’encontre de l’autre partie que pour votre compte ou en qualité de particulier et non en tant que plaignant ou membre d’un groupe qui intente une action de groupe ou collective. En cas de désaccord entre vous et la société LOGIRAM PERSPECTIVES, ne pourront être prises en considération les réclamations émanant de plus d'un individu ou aucune forme d'action de groupe ou collective. Les mesures injonctives ne pourront être prises qu'en faveur de l'individu demandeur. Ces dernières permettront uniquement de répondre à la réclamation effectuée par cet individu.
Article XII - Transmission des communications électroniques
Vous acceptez et consentez à recevoir l’ensemble des communications, contrats, documents, avis et informations fournis par la société LOGIRAM PERSPECTIVES en relation avec votre contenu et votre compte. Les communications comprennent les contrats et politiques que vous acceptez, les mises à jour de ces contrats ou politiques, les relevés de compte, les relevés d’impôt et toute autre information relative à votre contenu et à votre compte. La société LOGIRAM PERSPECTIVES vous transmettra les communications en les affichant sur le site web NightLapse Photo ou en vous les envoyant par e-mail à l’adresse principale associée à votre compte contributeur NightLapse Photo.
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En donnant votre consentement, vous confirmez que vous avez accès au matériel nécessaire et que vous pouvez recevoir, ouvrir, et imprimer ou télécharger une copie de toute communication et la conserver. Vous pouvez imprimer ou enregistrer une copie de ces communications et la conserver, car elles pourraient ne pas être accessibles en ligne à une date ultérieure.
Il est de votre responsabilité de conserver votre adresse e-mail principale à jour afin que la société LOGIRAM PERSPECTIVES puisse communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que si la société LOGIRAM PERSPECTIVES vous envoie une communication électronique, mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse e-mail principale enregistrée dans notre système est incorrecte, obsolète, bloquée par votre fournisseur de service ou parce que vous ne pouvez pas recevoir de communications électroniques, la société LOGIRAM PERSPECTIVES estimera vous avoir transmis la communication. Vous pouvez mettre à jour votre adresse e-mail principale ou votre adresse postale à tout moment en mettant à jour les informations enregistrées dans notre système dans la section « Mettre à jour mon compte ».
Article XIII - Divers
La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Il n’existe aucune relation de partenariat, d’entreprise commune, d’emploi, de franchise ou d’agence établie par les présentes entre les parties.
Les conditions d’utilisation du service contiennent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant les sujets abordés dans les présentes et elles annulent et remplacent les éventuels accords précédents portant sur de tels sujets.
La validité, l'interprétation et l'application des présentes conditions générales, les questions liées aux présentes ou s'y rapportant, ou concernant l'élaboration, l'exécution ou la violation du contrat, ainsi que toutes les questions connexes, seront régies par les lois françaises, sans référence aux règles sur les conflits de lois. Toute action en justice ou procédure judiciaire concernant la validité, l'interprétation et l'application des conditions d'utilisation du service, toute question relative aux conditions d'utilisation du service ou leur élaboration, leur exécution ou leur violation ainsi que toute question connexe, seront portées exclusivement devant les tribunaux dont dépend le siège social de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, et toutes les parties consentent à la juridiction exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute objection quant à la régularité ou à la commodité de ces lieux.
Si l'une des dispositions de ces conditions d'utilisation du service est déclarée non valide ou non applicable d'un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente ou par arbitrage, le cas échéant, une telle constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres sections d'une telle disposition, ou de toute autre disposition des conditions d'utilisation du service, afin que de telles conditions demeurent pleinement en vigueur et valides. Les présentes conditions générales lient les parties et sont applicables au bénéfice de celles-ci et de leurs ayants droit et successeurs respectifs autorisés.
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Veuillez noter que la société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et à son entière discrétion. Néanmoins, aucune modification ne s'appliquera aux procédures d'arbitrage entamées et en attente de décision ou aux réclamations en justice émises avant ladite modification. La société LOGIRAM PERSPECTIVES vous informera de ces modifications en publiant une annonce sur cette page, sur votre page de connexion et/ou par un autre moyen pour vous donner la possibilité d'examiner ces modifications avant qu'elles entrent en vigueur. Les modifications des présentes conditions générales ne s'appliqueront pas de manière rétroactive. En continuant à mettre le contenu à disposition par l'intermédiaire de NightLapse Photo, vous acceptez d'être lié par l'ensemble desdites modifications. Si vous refusez l'un de ces changements, veuillez supprimer de NightLapse Photo, conformément aux conditions de la présente, l'intégralité ou la partie de votre contenu concernée par votre refus des modifications.
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En vigueur à compter du vendredi 19 mars 2021