Préambule
Le site nightlapse-photo.com, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées et toute offre de service utilisable par son intermédiaire, sont détenus et exploités par la société LOGIRAM PERSPECTIVES. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs, utilisateurs ou clients peuvent visiter, utiliser la section API du site nightlapse-photo.com API, ci-après désignée par « le site », et/ou les services à destination des développeurs, ci-après désignés par « les services », qui y sont proposés.
En accédant aux services proposés par le site nightlapse-photo.com API ou en les utilisant, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales, y consentir sans réserve, et accepte d'être lié par elles. Lors de son inscription ou la création de son compte développeur sur le site nightlapse-photo.com API via le formulaire prévu à cet effet, chaque utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et accepte sans réserve les conditions d’utilisation ». Toute inscription ou utilisation du site nightlapse-photo.com API implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales par l’utilisateur. Tout utilisateur qui n'accepterait pas l’intégralité des présentes conditions générales, ne pourrait en aucun cas accéder au site nightlapse-photo.com API, ni utiliser aucun de ses services.
Les utilisateurs du site nightlapse-photo.com API et/ou les clients de la société LOGIRAM PERSPECTIVES sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales avant d'accéder au site ou à ses services, de les utiliser, ou de souscrire à l’une des offres qui y sont proposées.
Pour utiliser le site nightlapse-photo.com API et/ou profiter de ses services, les utilisateurs du site nightlapse-photo.com API doivent avoir atteint l'âge légal de la majorité dans leur pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer les présentes conditions en tant qu’accord contraignant. Les utilisateurs du site nightlapse-photo.com API ne sont pas autorisés à l’utiliser et/ou à profiter de ses services dans le cas où il s’agirait d’actes interdits dans leur pays, ou par une quelconque loi ou réglementation qui leur serait applicable.
Les services intégrés au site nightlapse-photo.com API sont fournis pour tous les usages qu’ils soient personnels ou commerciaux et leur utilisation impose aux utilisateurs du site nightlapse-photo.com API de se conformer aux présentes conditions générales ainsi qu’à toutes les lois applicables.
Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales, les utilisateurs du site nightlapse-photo.com API ne doivent en aucun cas utiliser ses services de manière illégale ou frauduleuse, y compris la violation des droits d'un tiers, ou à de telles fins, pour collecter des informations personnelles identifiables ou pour usurper l'identité d'autres utilisateurs, modifier ou utiliser les avis de droits d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, ou interférer avec les caractéristiques de sécurité de ses services, ni les utiliser de quelque manière que ce soit pour manipuler, déformer, ou porter atteinte à l'intégrité et à l'exactitude de tout contenu, ou prendre des mesures pour interférer avec, endommager, perturber toute partie de ces services, ni les utiliser pour envoyer, recevoir, charger/poster, télécharger, tout matériel qui n'est pas conforme aux normes de contenu imposées par la société LOGIRAM PERSPECTIVES, ni utiliser ses services pour transmettre ou faciliter la transmission de toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, ni utiliser ses services pour transmettre des données, ou télécharger vers ses services des données, qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique, utiliser tout robot, araignée, autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier le site nightlapse-photo.com API, d'autres pages web ou le contenu de ses services, ou utiliser un logiciel de surveillance du réseau pour déterminer l'architecture de ses services ou en extraire des données d'utilisation, adopter une conduite qui restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter des services fournis par le site nightlapse-photo.com API. Par les présentes, tout utilisateur du site nightlapse-photo.com API ou client de la société LOGIRAM PERSPECTIVES s’engage à coopérer pleinement avec elle afin d’enquêter sur toute activité suspecte ou réelle qui enfreindrait les présentes conditions générales.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES autorise ses clients et les utilisateurs du site nightlapse-photo.com API à télécharger et imprimer les présentes conditions générales s’ils le jugent nécessaire.
Les présentes conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
ARTICLE I – Mentions légales
Les mentions légales du site nightlapse-photo.com sont disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous. En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé sur cette page l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Mentions légales du site nightlapse-photo.com
ARTICLE II – Accès au site, navigation et inscription
Le site nightlapse-photo.com API permet à ses utilisateurs un accès à un service de recherche et de chargement d’images depuis ses serveurs par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative, aussi appelée API, dans le but d’intégrer des fichiers visuels libres de droits, qu’il s’agisse d’images, de vidéos ou encore d’illustrations, disponibles sur sa plateforme, notamment, mais sans s’y limiter, à des fins d’illustration ou de tout autre type d’affichage ponctuel dans un projet de site web, d’application mobile ou de logiciel.
Le site nightlapse-photo.com API est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services, qu’il s’agisse du matériel informatique, des logiciels ou encore de la connexion internet, sont à la charge de l’utilisateur.
Les services proposés incluent la possibilité de choisir un contenu en particulier, d’obtenir un grand nombre d’images correspondant à une catégorie ou un tag précis, ou à plusieurs d’entre eux, mais également d’afficher les contenus tels qu’ils figurent sur notre plateforme, incluant la présence de notre filigrane ou au contraire de les afficher en choisissant de ne pas le faire figurer. L’utilisateur devra pour cela souscrire à l’abonnement qui correspond à ses besoins.
Les inscriptions sur le site nightlapse-photo.com API sont gratuites et ouvertes à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. La société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par quelque moyen que ce soit. En acceptant de procéder à son inscription et à la création d’un compte qui lui sera associé, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil ou ses coordonnées, qu’il s’agisse, mais sans s’y limiter, de son adresse postale, de son adresse électronique ou de ses coordonnées téléphoniques. L’utilisateur devient alors le seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace personnel. Chaque utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un seul compte développeur sur le site nightlapse-photo.com API.
Afin d’accéder aux services par l’intermédiaire de l’interface de programmation applicative, aussi appelée « API », pour son propre compte ou pour son utilisation dans un service dont il assurerait le développement, l’utilisateur devra s'identifier à l'aide de sa clé d’API qu’il devra joindre à chacune de ses requêtes et qui lui sera délivrée lors de son abonnement à l’une de nos offres. Les services inclus dans chacune des offres sont mentionnés sur la page dédiée à sa souscription, sur laquelle il peut être demandé à l’utilisateur un règlement, correspondant à la première échéance, s’il s’avère que l’offre choisie ne fait pas partie de celles qui sont mises à disposition gratuitement aux utilisateurs inscrits. De fait, tout abonnement ne pourra être complété que lorsque l’utilisateur est inscrit sur le site nightlapse-photo.com API, connecté à son compte et après renseignement de l’ensemble des informations de facturation nécessaires ainsi que d’un mode de paiement valide qui sera utilisé en plus du règlement de la première échéance pour assurer le prélèvement de l’ensemble des échéances à venir et ce tant que le client n’aura pas procédé à la mise à jour de son moyen de paiement ou à l’annulation de son abonnement. La finalisation de l’abonnement par l’intermédiaire du bouton « Choisir cet abonnement », présent sur la page dédiée, implique l’acceptation des tarifs de l’offre, de l’intégralité des services qui y sont associés ainsi que des modalités de délivrance de ces services prévues par la société LOGIRAM PERSPECTIVES et indiquées sur le site nightlapse-photo.com API.
Une fois la validation de l’abonnement effectuée et, le cas échéant, le règlement complété, l’utilisateur en recevra confirmation par e-mail. Cette confirmation fera le récapitulatif des conditions de l’offre souscrite ainsi que des informations pertinentes relatives à cette dernière. La souscription à l’un de nos abonnements, qu’il soit gratuit ou payant, constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la société LOGIRAM PERSPECTIVES et son client.
L’utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à contact@nightlapse-photo.com ou par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site nightlapse-photo.com. Cette dernière sera effective dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente, notamment la création de plusieurs comptes développeur pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le ou les compte(s) d’un utilisateur contrevenant dans un délai de 48 heures après une mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, et ce quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur concerné ainsi que la perte définitive de tous les avantages et services acquis par ce dernier sur le site nightlapse-photo.com API. En cas de suppression d’un compte par la société LOGIRAM PERSPECTIVES pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site nightlapse-photo.com API directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
ARTICLE III - Données personnelles et politique de confidentialité
Données collectées et traitées et mode de collection des données
La société LOGIRAM PERSPECTIVES assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, bien que ces mesures ne sauraient, en aucun cas, constituer une garantie absolue.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site nightlapse-photo.com API respectent les principes de licéité, loyauté et transparence. Les données ne sont collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur qui en est propriétaire. A chaque fois que des données à caractère personnel sont collectées sur le site nightlapse-photo.com API, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées. Les principes de finalités limitées, durée de conservation limitée, minimisation de leur collecte et de leur traitement et d’intégrité et confidentialité des données collectées et traitées font partie intégrante du processus de collecte et de traitement des données personnelles des utilisateurs et clients. Ainsi, la société LOGIRAM PERSPECTIVES garantit à ces derniers que la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation, que seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site nightlapse-photo.com API ne sont collectées et que ces dernières ne sont conservées que pour une durée limitée dont l'utilisateur est informé dès qu’il est possible à la société LOGIRAM PERSPECTIVES de lui communiquer ces informations. La société LOGIRAM PERSPECTIVES s’engage également à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées à ses clients et aux utilisateurs du site nightlapse-photo.com API.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que si l'utilisateur a expressément consenti à leur traitement, ou si le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat, ou s’il répond à une obligation légale, ou s’il s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique, ou encore s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. La société LOGIRAM PERSPECTIVES garantit aux utilisateurs du site nightlapse-photo.com API ainsi qu’à ses clients, qu’au moins une des conditions énumérées précédemment sera remplie pour chaque fonctionnalité ou cas prévu par le site nightlapse-photo.com API entrainant la collecte et le traitement de leurs données personnelles.
Les données à caractère personnel collectées sur le site nightlapse-photo.com API sont la civilité, le prénom, le nom de famille, l’adresse e-mail, l’adresse postale complète, un numéro de téléphone, le statut professionnel ainsi que le nom de la société et son numéro SIRET pour les comptes professionnels. Dans le cas de la souscription à un abonnement payant, le titulaire et les coordonnées de la carte bancaire sont également demandées au client afin de procéder au paiement sans pour autant que ces informations ne soient stockées sur nos serveurs. L’utilisateur ou le client peut également s’il le souhaite ajouter une photo de profil et une photo de couverture, à caractère non public pour tous les utilisateurs qui n’ont pas le statut de contributeur, associée à son compte.
Tout ou partie de ces données sont collectées notamment lorsque l'utilisateur ou le client utilise notre formulaire de contact afin de communiquer une suggestion ou effectuer une demande, lorsqu’il s’inscrit et crée un compte sur le site nightlapse-photo.com API, lorsqu’il complète ses informations personnelles sur son profil ou met à jour son compte ou encore lorsqu’il souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées sur le site.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES conservera dans les systèmes informatiques dédiés à l’hébergement du site nightlapse-photo.com API ou dans ses propres systèmes informatiques et ce dans des conditions raisonnables de sécurité, l'ensemble des données collectées de ses utilisateurs ou de ses clients pour une durée indéterminée, à moins que l'utilisateur ou le client ne fasse la demande de leur suppression de manière expresse. La collecte et le traitement de ces données répondent aux finalités d’identification des clients et des utilisateurs, de communication concernant les offres, actualités du site nightlapse-photo.com API ainsi que des mises à jour concernant leurs comptes et d’émission des factures lors de souscription à nos offres d’abonnement payantes.
Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, datant du 6 janvier 1978, l'utilisateur du site nightlapse-photo.com API dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut exercer ce droit sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@nightlapse-photo.com, par voie postale ou par le bais du formulaire de contact présent sur le site nightlapse-photo.com. S'il en possède un, il lui est également octroyé le droit de demander la suppression de son espace personnel ainsi que la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site nightlapse-photo.com API, vers un autre site propriété de la société LOGIRAM PERSPECTIVES et géré et administré par elle, par un moyen quelconque figurant parmi ceux énumérés précédemment.
Afin que la société LOGIRAM PERSPECTIVES fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel. Dans le cas d’une telle demande, la société LOGIRAM PERSPECTIVES sera tenue de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations ou aboutir à la délivrance de certains services proposés par le site nightlapse-photo.com API. En naviguant sur le site nightlapse-photo.com API, et a fortiori en utilisant ses services, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre son bon fonctionnement. Ces sociétés tierces ne bénéficieront d’un accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une opération ou d’une tâche précise. Quelle que soit son utilisation de services délivrés par des tiers, la société LOGIRAM PERSPECTIVES reste responsable du traitement des données appartenant à ses utilisateurs ou à ses clients. Par ailleurs, l’utilisateur peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société LOGIRAM PERSPECTIVES ainsi que de ses partenaires. Cependant, il pourra à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en en adressant la demande auprès de la société LOGIRAM PERSPECTIVES par un quelconque moyen figurant parmi ceux indiqués précédemment.
Les informations des clients de la société LOGIRAM PERSPECTIVES pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable si cela s’avère nécessaire dans le cadre du respect de la loi, de la protection de toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, afin de lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société LOGIRAM PERSPECTIVES ou à ses utilisateurs ainsi que pour protéger les droits de propriété de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES s’engage auprès des utilisateurs du site nightlapse-photo.com API ainsi qu’auprès de ses clients à respecter les finalités précédemment énumérées pour lesquelles leurs données ont été collectées ainsi qu’à notifier l'utilisateur ou le client en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de ses clients ou de ses utilisateurs serait compromise, la société LOGIRAM PERSPECTIVES s'engage à les en informer par tout moyen et ce dans les délais les plus brefs.
ARTICLE IV – Propriété intellectuelle
Le site nightlapse-photo.com API mais aussi ses services et le contenu associé, ainsi que toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, la marque, le logo, la charte graphique, les textes, illustrations, fichiers, logiciels, applications informatiques, scripts, graphiques, images, photographies, sons, musiques, vidéos, informations, contenu, services, URL, technologies, documentations, et caractéristiques interactives qui le composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété de la société LOGIRAM PERSPECTIVES et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site nightlapse-photo.com API, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la société LOGIRAM PERSPECTIVES ou, le cas échéant, de ses partenaires, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
L'accès au site nightlapse-photo.com API ne vaut en aucune manière reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de la société LOGIRAM PERSPECTIVES.
Il est également interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Plus généralement, tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.
ARTICLE V – Limitation de responsabilité
La société LOGIRAM PERSPECTIVES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards dans la délivrance de ses services, en cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil ainsi que pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site nightlapse-photo.com API et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site nightlapse-photo.com API indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La société LOGIRAM PERSPECTIVES ne pourra être tenue pour responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site nightlapse-photo.com API ou de ses services, des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'elle en ait pris dûment connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur le site nightlapse-photo.com API sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, peuvent avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance, et leur utilisation, ainsi que leur interprétation, se font sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la société LOGIRAM PERSPECTIVES puisse être recherchée à ce titre, et sans qu’aucun recours contre cette dernière ne puisse être mené.
D’une manière générale, et ce dans toute la mesure permise par la loi applicable, la société LOGIRAM PERSPECTIVES rejette toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour ses clients ou pour un tiers, y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec le site nightlapse-photo.com API et son contenu, l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, tout site web lié au présent site ou les documents présents sur ces sites web liés.
Il incombe au client ou à l’utilisateur enregistré la responsabilité de s'assurer de garder son nom d’utilisateur, son mot de passe et le cas échéant sa clé d’API secrets. Toute divulgation de ses identifiants, quelle que soit leur forme, est interdite. Le site nightlapse-photo.com API décline toute responsabilité dans le cas où l’un de ses utilisateurs contreviendrait à cette règle et seul ce dernier assumerait les risques liés à l'utilisation de ses nom d’utilisateur et mot de passe de manière frauduleuse ou dans l’unique but de s’octroyer le bénéfice des services compris dans son abonnement à sa place.
Ainsi, la société LOGIRAM PERSPECTIVES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si une personne autre que l’utilisateur ou le client accède à son espace personnel et/ou à l'un de ses paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui lui sont accessibles, y compris apporter des modifications à l’espace personnel dudit client ou utilisateur. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en son nom et pour son compte, et il sera seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur son compte et son espace personnel, qu’il les ait spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Il reste responsable des activités effectuées sur son compte de la manière décrite s’il a permis l'utilisation de son compte par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger ses identifiants de connexion.
Si l’un des clients de la société LOGIRAM PERSPECTIVES ou l’un des utilisateurs du site nightlapse-photo.com API suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société LOGIRAM PERSPECTIVES dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires dans le but de régulariser la situation.
ARTICLE VI – Liens hypertextes et liens vers des sites tiers
Les services proposés par le site nightlapse-photo.com API peuvent inclure des liens qui vous amènent à quitter le site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société LOGIRAM PERSPECTIVES qui ne pourra ainsi pas être tenue pour responsable de leur contenu, des liens qu'ils contiennent, de leurs changements, de leurs mises à jour ou des transmissions reçues depuis ces sites liés. Les liens vers des sites tiers qui pourraient figurer sur le site nightlapse-photo.com API ne sont, sauf mention contraire, fournis qu'à titre de commodité et leur présence ne signifie en aucun cas que la société LOGIRAM PERSPECTIVES approuve leurs propriétaires ou leur contenu.
La mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document du site nightlapse-photo.com API, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires, nécessite un accord préalable de la part de la société LOGIRAM PERSPECTIVES. Les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ne sauraient se voir octroyer une telle autorisation.
Enfin, la société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle l'estime non conforme à sa politique, ses principes, ses valeurs ou sa charte déontologique.
ARTICLE VII - Cookies
Afin de permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site nightlapse-photo.com API et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société LOGIRAM PERSPECTIVES est susceptible de procéder à l’installation automatique de cookies sur leur ordinateur ou leur logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement par le navigateur de l’utilisateur sur le disque dur de son ordinateur et qui permettent dans le cas présent d’assurer le bon fonctionnement du site nightlapse-photo.com API. Ces cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier un utilisateur. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains d’entre eux peuvent expirer dès la fin de session de l’utilisateur, alors que d’autres peuvent avoir des durées de validité allant jusqu’à plusieurs mois.
L’information stockée dans ces cookies est relative à la navigation et uniquement utilisée à des fins d’amélioration du site nightlapse-photo.com API, en permettant notamment à un service de reconnaître l’appareil de l’utilisateur, afin d’éviter qu’il n’ait à fournir les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple dans le cadre du remplissage d’un formulaire, en mémorisant que l’utilisateur a déjà fourni ses identifiant et mot de passe, afin de ne pas avoir à renouveler l’opération à chaque chargement de page, en surveillant comment les utilisateurs se servent des services proposés par le site nightlapse-photo.com API, afin de faire progresser leur simplicité d’utilisation ou évaluer les performances nécessaires destinées à assurer leur réactivité ou encore en analysant des données anonymes pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne dans l’unique but de les améliorer.
En naviguant sur le site, l’utilisateur autorise expressément la société LOGIRAM PERSPECTIVES à déposer sur le disque dur de son ordinateur ces fichiers appelés cookies. L’utilisateur dispose néanmoins de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de ne pas fonctionner ou s’afficher correctement voire, le cas échéant, de lui être refusées.
Dans le cas où l'utilisateur décide de procéder à la désactivation systématique des cookies sur son navigateur, il pourra poursuivre sa navigation sur le site nightlapse-photo.com API. Toutefois, tout dysfonctionnement du site nightlapse-photo.com API provoqué par cette manipulation ne pourra être considéré comme étant du fait de la société LOGIRAM PERSPECTIVES et ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur lui permettant de prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE VIII – Droit applicable et clause attributive de compétence
Le site nightlapse-photo.com API ainsi que les modalités et présentes conditions générales sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation des services proposés par le site nightlapse-photo.com API.
Tout litige pouvant survenir entre la société LOGIRAM PERSPECTIVES et l’un de ses clients ou utilisateurs lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une telle solution, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux de droit commun qui seront seuls compétents pour connaître de ces litiges.
ARTICLE IX – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente
Le client ou l’utilisateur déclare accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. L'utilisation du site et l'accès à ses services ne peuvent en aucun cas se soustraire à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation / Conditions Générales de Vente.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment parmi lesquelles les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, de leur prix, de la date ou du délai auquel la société LOGIRAM PERSPECTIVES s’engage à fournir le service, des informations relatives à l’identité de la société LOGIRAM PERSPECTIVES, qu’il s’agisse de ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige et des informations relatives au droit de rétractation qu’il s’agisse du délai ou des modalités d’exercice.
Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard du client ou de l’utilisateur. Les présentes conditions générales s'appliquent également, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires, qu’ils soient existants ou à venir.
ARTICLE X – Modification des conditions ou des services
La société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit de modifier les présentes conditions à chaque fois que nécessaire, à sa seule discrétion, pour tenir compte des changements de lois, de la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, de la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes ainsi que de caractéristiques supplémentaires qu’elle pourrait décider d’introduire dans ses services, ou dans le cadre du développement de ses activités. Par conséquent, il incombe à ses utilisateurs et à ses clients de consulter régulièrement les présentes conditions, a fortiori lorsque ces derniers sont titulaires d’un compte de membre sur le site nightlapse-photo.com API.
En cas de modification, les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle utilisation du service de la part des clients après leur date d'entrée en vigueur. Si les services récurrents utilisés par ces derniers s’avéraient être affectés par une ou plusieurs modifications des présentes conditions, la société LOGIRAM PERSPECTIVES prendrait raisonnablement en compte les intérêts légitimes de ses clients lors de ces modifications. Si de tels changements étaient amenés à intervenir, ils feraient l’objet d’une information dûment à l'avance. Les modifications seront réputées acceptées par les clients s’ils ne s’y opposent pas dans un délai de deux mois à compter de cette notification. La société LOGIRAM PERSPECTIVES attirera l’attention de ses clients sur ce fait dans la notification qui leur sera adressée. Si le client fait le choix de s’opposer à tout ou partie de ces modifications, la société LOGIRAM PERSPECTIVES se réserve le droit, sans aucune responsabilité envers son client, de résilier l'accord conclu avec ce dernier, et ce avec effet à la date d'entrée en vigueur de ces changements.
Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur peut joindre la société LOGIRAM PERSPECTIVES par le biais des coordonnées précisées dans nos mentions légales dont le lien figure à l’ARTICLE I des présentes.